9 juillet 2026Mis à jour le Fathy Shalaby12 min de lecture
Votre outil de PM à base d’IA est-il conforme à l’AI Act européen ? Comment classer son risque
La plupart des outils de PM à base d’IA ne sont pas à haut risque au sens de l’AI Act européen, mais certaines fonctionnalités le sont. Voici comment classer la vôtre fonctionnalité par fonctionnalité, à partir du texte officiel et des exemples du projet de lignes directrices de la Commission.
La classification des risques de l’AI Act européen dépend de l’usage d’une fonctionnalité d’IA, pas du nom du produit. La plupart des outils de gestion de produit à base d’IA ne sont pas à haut risque : rédiger des PRD, résumer des retours clients ou noter une roadmap, c’est évaluer des artefacts, pas des personnes. En revanche, une fonctionnalité qui attribue des tickets selon le comportement individuel des ingénieurs, ou qui note leur performance, relève de l’annexe III, point 4 b), et devient à haut risque à partir du 2 décembre 2027.
Ces informations sont d’ordre général et ne constituent pas un avis juridique. Faites confirmer votre cas par un avocat ou par votre délégué à la protection des données.
Points clés
Il n’existe pas de certificat « conforme à l’AI Act » pour les outils ordinaires. Les obligations dépendent de votre rôle et de la classe de risque de chaque usage.
Un éditeur qui s’appuie sur le modèle d’un tiers est généralement un fournisseur, et pas seulement un déployeur ; l’équipe qui utilise l’outil est le déployeur (AI Act, article 3).
Surveillez l’attribution des tâches et le suivi de la performance. Les exemples du projet de la Commission placent dans l’annexe III un outil de répartition de la charge de travail d’un cabinet d’avocats fondé sur le comportement (AI Act Service Desk).
Les dates du haut risque ont changé. Les règles de l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 et celles de l’annexe I à partir du 2 août 2028, en vertu du règlement (UE) 2026/1744 (EUR-Lex).
La transparence de l’article 50 s’applique déjà, depuis le 2 août 2026, avec une période de transition jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage lisible par machine des systèmes déjà sur le marché.
Pourquoi la question « votre outil d’IA est-il conforme à l’AI Act ? » apparaît-elle dans les questionnaires ?
Parce que la majeure partie de l’AI Act est désormais en vigueur. Les règles de transparence et l’application par les autorités nationales ont démarré le 2 août 2026, et les interdictions ainsi que l’obligation de maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025 (). Les questionnaires de sécurité, les comités sociaux et les équipes achats la posent désormais pour chaque outil d’IA de la stack, y compris ceux de notre .
La question est mal posée. Le règlement fixe des obligations selon le rôle et la classe de risque, et seuls les systèmes à haut risque passent par une évaluation de conformité : « conforme » n’a donc pas de sens unique pour un espace de travail ou un copilote de PM. Une réponse défendable comporte trois volets : votre rôle, la classe de risque de chaque fonctionnalité d’IA avec le raisonnement qui la justifie, et les mesures de transparence dont vous disposez réellement.
Un éditeur d’outil de PM est-il fournisseur ou déployeur ?
Un fournisseur développe un système d’IA, ou le fait développer, et le met sur le marché sous son propre nom, à titre onéreux ou gratuit (article 3, point 3). Un déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité, hors usage personnel (article 3, point 4). Un fournisseur en aval fournit un système d’IA qui intègre un modèle d’IA, qu’il soit le sien ou celui d’une autre société (article 3, point 68) (AI Act).
Une entreprise SaaS qui appelle l’API d’un LLM et vend le résultat comme sa propre fonctionnalité n’est donc pas simplement un déployeur, comme l’indiquait une version antérieure de cet article. Elle est le fournisseur de ce système d’IA.
Acteur
Exemple
Rôle au sens de l’AI Act
Principales obligations pour un outil de PM hors haut risque
Éditeur de modèle
Google (Gemini), OpenAI, Anthropic
Fournisseur d’un modèle d’IA à usage général
Documentation technique, informations pour les fournisseurs en aval, politique de droit d’auteur, résumé des contenus d’entraînement (article 53)
Éditeur d’outil de PM
Un outil de PRD ou de roadmap bâti sur ce modèle
Fournisseur et fournisseur en aval du système d’IA
Transparence au titre de l’article 50, paragraphes 1 et 2, maîtrise de l’IA
Votre entreprise
Une équipe produit qui utilise l’outil au travail
Déployeur
Maîtrise de l’IA, article 50, paragraphe 4, le cas échéant
Les rôles peuvent changer. Selon l’article 25, paragraphe 1, un déployeur devient le fournisseur d’un système à haut risque s’il en change la marque, le modifie substantiellement ou modifie la destination d’un système de sorte qu’il devienne à haut risque, par exemple en détournant un assistant généraliste pour classer des candidats à l’embauche.
Comment classer le risque d’un outil de PM à IA au regard de l’AI Act ?
Pour la classification des risques, le projet de lignes directrices de la Commission propose une liste de contrôle rapide en six étapes (AI Act Service Desk). Appliquée à un outil de PM, elle se déroule fonctionnalité par fonctionnalité :
S’agit-il d’un système d’IA ? Tout logiciel n’en est pas un (article 3, point 1). Une formule de tableur figée n’en est probablement pas un ; un LLM qui note des éléments, si.
Quelle est la destination ? Retenez la finalité que le fournisseur documente. Rédiger des PRD à partir de retours clients et répartir le travail d’un sprint entre ingénieurs sont deux finalités différentes, même dans un seul produit.
La voie de l’annexe I s’applique-t-elle ? Seulement pour les composants de sécurité de produits réglementés, comme les machines ou les dispositifs médicaux. Pour un logiciel de PM, presque jamais.
La voie de l’annexe III s’applique-t-elle ? Passez en revue les huit domaines sensibles : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, services essentiels, répression, migration et justice. Pour les outils de PM, c’est le domaine 4 (emploi et gestion des travailleurs) qui revient.
Le filtre de l’article 6, paragraphe 3, s’applique-t-il ? Un système listé n’est pas à haut risque s’il n’influence pas sensiblement les décisions et s’il réalise (a) une tâche procédurale restreinte, (b) l’amélioration du résultat d’une activité humaine déjà achevée, (c) la détection de schémas dans des décisions passées sans remplacer l’évaluation humaine, ou (d) une tâche préparatoire. Un système qui réalise du profilage de personnes est toujours à haut risque.
Une règle transitoire s’applique-t-elle ? Vérifiez la date de mise sur le marché du système.
Un fournisseur qui invoque le filtre doit documenter son évaluation avant la mise sur le marché et enregistrer le système dans la base de données de l’UE (article 6, paragraphe 4). Le paquet Omnibus a simplifié l’enregistrement, mais maintenu l’obligation de documenter l’évaluation et de la communiquer sur demande (EUR-Lex, 2026).
Une réserve : les lignes directrices sur la classification sont encore à l’état de projet. La consultation publique a couru jusqu’au 23 juillet 2026, avant l’adoption formelle par la Commission (AI Act Service Desk). Considérez les exemples comme la lecture actuelle de la Commission, et non comme le texte définitif.
Quelles fonctionnalités d’un outil de PM à IA peuvent être à haut risque au titre de l’annexe III ?
L’annexe III, point 4 b), vise les IA destinées à prendre des décisions affectant les conditions des relations de travail, la promotion ou le licenciement, à « répartir les tâches sur la base du comportement individuel ou de traits de personnalité », ou à suivre et évaluer la performance et le comportement des travailleurs (AI Act, annexe III). C’est cette deuxième clause qui peut faire basculer les outils de PM et de delivery.
Fonctionnalité de l’outil de PM
Classification probable
Pourquoi
Rédaction de PRD, de spécifications ou de notes de version
Pas à haut risque
Hors de tout domaine de l’annexe III ; évalue des documents
Synthèse de retours clients ou d’entretiens
Pas à haut risque
Porte sur l’opinion des clients, pas sur des relations de travail
Priorisation notée par l’IA (RICE, estimations d’impact)
Pas à haut risque
Note des fonctionnalités, pas des personnes
Rapport d’activité qui consolide seulement des données existantes, sans scores
Dans le 4 b), probablement exempté
Comme l’exemple de projet du rapport de présence, une tâche préparatoire, 6(3)(d)
Peaufinage de l’évaluation annuelle déjà rédigée par un manager
Dans le 4 b), probablement exempté
Comme l’exemple de projet relevant du 6(3)(b) : amélioration d’une activité humaine achevée
Attribution automatique des tickets selon la vélocité, le temps de réponse ou les évaluations passés de chaque ingénieur
À haut risque
Même schéma que l’exemple de projet du cabinet d’avocats qui répartit les dossiers selon un score comportemental
Scores de « productivité des développeurs » ou de performance par personne
À haut risque
Suit et évalue la performance ; souvent du profilage, donc pas d’exemption
Classement de candidats pour un recrutement de PM
À haut risque, point 4 a)
Recrutement et sélection
Les exemples de projet apportent deux précisions supplémentaires (AI Act Service Desk). Une validation humaine purement formelle ne sauve pas un système dont le résultat décide en pratique de l’issue. Et des suggestions facultatives peuvent rester hors champ : un outil qui recommande des zones de livraison, que les coursiers peuvent ignorer sans pénalité, n’est pas une attribution de tâches fondée sur le comportement individuel.
L’article 50 s’applique quelle que soit la classe de risque, à partir du 2 août 2026 (AI Act). Quatre volets peuvent concerner les outils de PM :
50(1), fournisseurs : un système d’IA qui interagit directement avec des personnes doit le leur indiquer, sauf si c’est évident. Cela couvre les assistants de chat et les intervieweurs IA qui parlent à vos clients.
50(2), fournisseurs : les textes, images, contenus audio ou vidéo générés doivent être marqués comme issus de l’IA dans un format lisible par machine, sauf pour l’édition standard d’assistance. Les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’au 2 décembre 2026 (FAQ de l’AI Act Service Desk).
50(4), déployeurs : un texte généré par IA publié pour informer le public sur des questions d’intérêt public doit être signalé, sauf s’il a fait l’objet d’une relecture humaine et que quelqu’un en assume la responsabilité éditoriale. Un autopilote qui publie des posts d’IA non relus est le schéma à risque ; un PRD interne ne l’est pas.
50(4), déployeurs : les images, contenus audio ou vidéo relevant de l’hypertrucage (deepfake) doivent être signalés.
Par ailleurs, l’article 22 du RGPD donne le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou significatifs de façon similaire (RGPD). Une véritable étape d’approbation humaine avant toute action touchant le compte d’un client ou le travail d’un salarié aide au regard des deux textes ; voir les décisions de l’IA exigent des limites produit.
Quand les obligations s’appliquent-elles ?
Date
Ce qui s’applique
2 février 2025
Définitions, maîtrise de l’IA, pratiques interdites
2 août 2026
La plupart des règles restantes, dont l’article 50 ; début de l’application
2 décembre 2026
Échéance de l’article 50(2) pour les systèmes génératifs déjà sur le marché ; nouvelles interdictions
2 décembre 2027
Règles du haut risque pour les systèmes de l’annexe III
2 août 2028
Règles du haut risque pour l’IA dans les produits de l’annexe I
Source : calendrier de l’AI Act Service Desk. Les guides rédigés avant la publication de l’Omnibus, le 24 juillet 2026, donnent encore souvent le 2 août 2026 pour les règles du haut risque ; pour l’annexe III, ce n’est plus exact.
L’Omnibus a aussi assoupli l’article 4 : fournisseurs et déployeurs doivent désormais « prendre des mesures pour soutenir » la maîtrise de l’IA de leur personnel, au lieu de garantir un niveau suffisant (EUR-Lex, 2026).
Comment documenter votre classification ? Un modèle de note d’une page
Ne laissez pas la classification à l’état de réponse orale pour les appels commerciaux. Rédigez une page par produit et mettez-la à jour quand les fonctionnalités changent :
Note de classification AI Act : [produit], version [date]
1. Notre rôle : fournisseur / fournisseur en aval / déployeur (article 3)
Fournisseurs de modèles sur lesquels nous nous appuyons : [noms]
2. Fonctionnalités concernées (une ligne chacune) :
Fonctionnalité | destination | système d’IA ? | domaine de l’annexe III ? | filtre 6(3) ? | classe
3. Raisonnement pour chaque décision « pas à haut risque » (citer le
point de l’annexe III et la condition 6(3), ou expliquer pourquoi
aucun domaine ne s’applique)
4. Mesures de l’article 50 dans le produit :
- Information sur l’interaction avec une IA (50(1)) : où et comment
- Marquage lisible par machine des contenus générés (50(2)) : méthode
- Relecture humaine avant publication publique (50(4)) : oui/non
5. Éléments déclencheurs qui changeraient la réponse :
p. ex. « scores de productivité par personne », « attribution
automatique du travail selon le comportement individuel »,
« usage pour le recrutement »
6. Responsable et date de revue
Pour un fournisseur qui s’appuie sur l’article 6, paragraphe 3, cette note amorce la documentation exigée par l’article 6, paragraphe 4. Les déployeurs peuvent joindre la version de l’éditeur à leur évaluation de fournisseur ; la liste de contrôle de l’AI Act pour adopter un outil d’IA couvre les questions de RGPD et de contrat qu’elle laisse de côté.
À quoi cela ressemble-t-il sur une vraie liste de fonctionnalités ? Un exemple détaillé
Exemple illustratif. Imaginons une entreprise SaaS de 12 personnes qui développe un outil de PM doté de six fonctionnalités d’IA sur un modèle tiers et le vend dans l’UE.
Rôle : fournisseur et fournisseur en aval du système d’IA ; ses clients sont des déployeurs.
Fonctionnalités 1 à 4 (rédaction de PRD, synthèses de retours clients, notation RICE par IA, actions issues des réunions) : aucun domaine de l’annexe III ne s’applique. Pas à haut risque.
Fonctionnalité 5 (un digest hebdomadaire des tickets fusionnés par chaque ingénieur, sans scores ni alertes) : annexe III 4 b), mais elle ne fait que consolider des données existantes. Probablement exemptée au titre du 6(3)(d) ; l’entreprise documente pourquoi et s’enregistre au titre de l’article 49, paragraphe 2.
Fonctionnalité 6 (une « attribution intelligente » prévue, qui oriente les tickets vers la personne qui a clos le plus vite des tickets similaires le trimestre dernier) : attribution fondée sur le comportement individuel, probablement à haut risque à partir du 2 décembre 2027. L’équipe la repense en suggestion facultative fondée sur les compétences et disponibilités déclarées, sans pénalité si on l’ignore.
Article 50 : l’assistant de chat est signalé comme IA, les documents générés portent un marquage lisible par machine, et rien n’est publié sans relecture humaine.
Effort total : environ une demi-journée, plus une décision de conception qui a gardé le produit hors du haut risque. Une violation de l’article 50 ou des obligations des fournisseurs de systèmes à haut risque peut coûter jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial ; les pratiques interdites jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 %. Pour les PME, le plus faible des deux montants s’applique (article 99).
Quelles erreurs les équipes commettent-elles dans la classification des risques de l’AI Act ?
Afficher « conforme à l’AI Act ✅ » sur le site. Cela laisse croire à une certification qui n’existe pas pour les systèmes hors haut risque, et appelle la question suivante, à laquelle vous ne pourrez pas répondre.
Classer l’éditeur plutôt que la fonctionnalité. Un même produit peut contenir un rédacteur de PRD hors haut risque et un répartiteur de tâches à haut risque.
Se dire déployeur parce qu’on utilise le modèle d’un autre. Si vous vendez la fonctionnalité d’IA sous votre nom, vous en êtes le fournisseur.
Croire qu’un clic humain supprime le risque. Les exemples de projet considèrent qu’une supervision de pure forme, qui valide mécaniquement le résultat de l’IA, n’apporte aucune protection.
Utiliser les dates d’avant l’Omnibus. Les obligations de l’annexe III commencent le 2 décembre 2027, pas le 2 août 2026.
Comment Specky se classe-t-il lui-même ?
Les fonctionnalités d’IA de Specky rédigent des spécifications et des tickets, synthétisent les preuves clients, notent les opportunités et conduisent des entretiens clients via Alex. Aucune n’attribue du travail à des salariés, ne les surveille ni ne les évalue individuellement ; nous les considérons donc comme hors de l’annexe III. L’article 50 s’applique néanmoins : le panneau de chat est étiqueté « Specky AI », les invitations d’Alex le présentent comme un chercheur IA, et les brouillons de l’IA attendent dans la PM Inbox l’approbation d’un humain. Les données de l’espace de travail sont stockées à Francfort ; l’inférence IA tourne sur Google Gemini aux États-Unis (voir sécurité).
Foire aux questions
Un outil de gestion de produit à base d’IA est-il à haut risque au sens de l’AI Act ?
Généralement non. Rédiger des PRD, résumer des retours clients et noter des fonctionnalités ne relève d’aucun domaine de l’annexe III. Une fonctionnalité devient à haut risque si elle répartit le travail selon le comportement ou les traits individuels, évalue la performance de salariés ou sert au recrutement. Classez chaque fonctionnalité selon sa destination, puis vérifiez les exceptions de l’article 6, paragraphe 3.
Suis-je fournisseur ou déployeur si mon produit utilise OpenAI ou Gemini ?
Si vous bâtissez une fonctionnalité d’IA sur le modèle d’un tiers et la proposez sous votre propre nom, vous êtes le fournisseur de ce système d’IA et un fournisseur en aval du modèle. L’éditeur du modèle est le fournisseur du modèle d’IA à usage général. Vos clients qui utilisent la fonctionnalité au travail sont des déployeurs.
Qu’est-ce que l’exception de l’article 6, paragraphe 3 ?
Elle permet à un système listé à l’annexe III d’échapper à la classe haut risque s’il ne présente pas de risque important et remplit l’une de quatre fonctions : une tâche procédurale restreinte, l’amélioration d’une activité humaine achevée, la détection de schémas dans des décisions passées sans remplacer le jugement humain, ou une tâche préparatoire. Elle ne s’applique jamais aux systèmes qui font du profilage de personnes, et les fournisseurs doivent documenter l’évaluation.
Quand les obligations du haut risque commencent-elles pour les outils de PM à IA ?
Pour les systèmes de l’annexe III, y compris les usages liés à l’emploi comme l’attribution des tâches et le suivi de la performance, le 2 décembre 2027. Pour l’IA dans les produits réglementés de l’annexe I, le 2 août 2028. Le règlement (UE) 2026/1744, l’Omnibus numérique sur l’IA (Digital Omnibus on AI), a fixé ces dates ; le texte initial prévoyait le 2 août 2026 et le 2 août 2027.
GDPR-aligned. EU workspace data is stored in Frankfurt, Germany. GDPR and EU data Built in Vienna, Austria. A product of influence solutions fm GmbH (FN 675374y). Imprint 14-day trial. Card required, and nothing is charged until day 14. 30-day refund after subscribing. See pricing