17 juillet 2026Mis à jour le Fathy Shalaby12 min de lecture
Règlement européen sur l’IA 2026 : la checklist avant d’adopter un outil d’IA
Une checklist à copier pour les équipes produit européennes qui achètent un outil d’IA en 2026, fondée sur les textes officiels du règlement sur l’IA et du RGPD, avec les échéances « haut risque » que le Digital Omnibus a repoussées à 2027 et 2028.
Avant qu’une équipe produit européenne n’adopte un outil d’IA en 2026, vous devez vérifier huit points : où les données sont stockées et qui les contrôle, les sous-traitants ultérieurs du fournisseur, si vos données entraînent ses modèles, la base légale RGPD et l’analyse d’impact (AIPD), les transferts internationaux, si votre usage est à haut risque au sens de l’annexe III du règlement européen sur l’IA, les obligations de transparence et la maîtrise de l’IA. Cette checklist du règlement européen sur l’IA couvre chacun de ces points, avec les dates issues du texte officiel.
Ces informations sont générales et ne constituent pas un avis juridique. Faites valider votre cas auprès de votre délégué à la protection des données ou de votre conseil.
L’essentiel en bref
L’essentiel du règlement sur l’IA s’applique déjà. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 ; les interdictions et la maîtrise de l’IA s’appliquent depuis le 2 février 2025, les règles sur les modèles d’IA à usage général depuis le 2 août 2025, et la plupart des autres règles, dont la transparence de l’article 50, depuis le 2 août 2026 (AI Act Service Desk).
Les règles « haut risque » ont été repoussées. Le Digital Omnibus on AI, règlement (UE) 2026/1744, a reporté les obligations de l’annexe III au 2 décembre 2027 et les règles produits de l’annexe I au 2 août 2028 (EUR-Lex).
La plupart des outils produit ne sont pas à haut risque, mais utiliser l’IA pour présélectionner des candidats ou évaluer des salariés l’est. Classez l’usage, pas le fournisseur.
Les amendes sont bien réelles. Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial en cas de manquement aux obligations des déployeurs au titre du règlement sur l’IA, et jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % au titre du RGPD.
L’incertitude est le principal frein. Parmi les entreprises de l’UE qui avaient envisagé l’IA sans l’adopter en 2025, 52,52 % ont cité des conséquences juridiques peu claires et 48,83 % des craintes sur la protection des données (Eurostat).
Qu’exige le règlement européen sur l’IA d’une équipe qui adopte un outil d’IA ?
Le règlement sur l’IA répartit la responsabilité entre le fournisseur, qui conçoit le système et le met sur le marché, et le déployeur, qui l’utilise « sous sa propre autorité » dans un cadre professionnel (règlement sur l’IA, article 3). Une équipe produit qui achète un rédacteur de PRD, un outil d’analyse d’entretiens ou un assistant de code est un déployeur.
Pour les outils qui ne sont pas à haut risque, les obligations d’un déployeur sont légères, mais pas nulles :
Ne pas recourir aux pratiques interdites (article 5), comme les techniques de manipulation qui causent un préjudice important. Les outils produit ordinaires en sont très loin.
Favoriser la maîtrise de l’IA (article 4). Le texte d’origine imposait des mesures pour garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA parmi le personnel. L’Omnibus a assoupli cette règle : les déployeurs doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA, sans niveau garanti.
Respecter les obligations de transparence lorsqu’elles s’appliquent (article 50). Les fournisseurs doivent informer les personnes qu’elles interagissent avec une IA et marquer les contenus synthétiques ; les déployeurs doivent signaler les deepfakes ainsi que certains usages de la reconnaissance des émotions et de la catégorisation biométrique.
Si un usage est à haut risque, l’article 26 ajoute des obligations pour les déployeurs à partir du 2 décembre 2027 : suivre la notice d’utilisation, confier la surveillance humaine à des personnes formées, surveiller le fonctionnement, conserver les journaux générés automatiquement pendant au moins six mois et informer les travailleurs avant d’utiliser un système à haut risque sur le lieu de travail.
Quand les obligations du règlement européen sur l’IA s’appliquent-elles ?
Date
Ce qui s’applique
Source
1er août 2024
Entrée en vigueur
Article 113
2 février 2025
Définitions, maîtrise de l’IA, pratiques interdites
Article 113, point a)
2 août 2025
Règles sur les modèles d’IA à usage général, gouvernance, sanctions
Article 113, point b)
2 août 2026
La plupart des autres règles, dont la transparence de l’article 50 ; début de l’application effective
Article 113
2 décembre 2026
Nouvelles interdictions ajoutées par l’Omnibus ; échéance du marquage de l’article 50, paragraphe 2, pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026
Règlement 2026/1744
2 décembre 2027
Règles « haut risque » pour les systèmes de l’annexe III
Règlement 2026/1744
2 août 2028
Règles « haut risque » pour l’IA intégrée aux produits réglementés de l’annexe I
Règlement 2026/1744
2 août 2030
Échéance pour les systèmes à haut risque utilisés par les autorités publiques et mis sur le marché avant l’application des règles
Règlement 2026/1744, article 111, paragraphe 2
L’Omnibus a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. De nombreux guides rédigés avant cette date affirment encore que l’application des règles « haut risque » a commencé le 2 août 2026 ; pour les systèmes de l’annexe III, ce n’est plus exact.
Votre outil d’IA est-il à haut risque au sens de l’annexe III ?
Biométrie (identification à distance, catégorisation selon des caractéristiques sensibles, reconnaissance des émotions)
Composants de sécurité des infrastructures critiques
Éducation et formation professionnelle (admission, notation, surveillance des examens)
Emploi et gestion des travailleurs (recrutement, promotion, répartition des tâches, suivi de la performance)
Accès aux services essentiels (prestations publiques, évaluation de la solvabilité, tarification des assurances vie et santé, triage des urgences)
Répression
Migration, asile et contrôle aux frontières
Administration de la justice et processus démocratiques
Règle de décision pour les équipes produit : si l’outil rédige des specs, résume des retours clients, analyse l’usage ou écrit du code, il n’est presque certainement pas à haut risque. S’il classe des candidats, évalue la performance de salariés ou décide qui obtient un crédit, il l’est probablement, même si le fournisseur le présente comme un assistant généraliste.
Que faut-il vérifier au regard du RGPD ?
L’essentiel du risque concret lié à l’achat d’un outil d’IA se situe du côté du RGPD, qui s’applique depuis 2018.
Sous-traitants ultérieurs et contrat de sous-traitance
Selon l’article 28, paragraphe 2, un sous-traitant ne peut recruter un autre sous-traitant sans votre autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, et doit vous informer des changements afin que vous puissiez vous y opposer. L’article 28, paragraphe 3, point h), oblige le fournisseur à faciliter vos audits (RGPD). Pour les outils d’IA, le sous-traitant ultérieur qui compte le plus est le fournisseur de modèle qui assure l’inférence.
Entraînement sur vos données
La limitation des finalités (article 5, paragraphe 1, point b)) signifie que les données collectées pour faire fonctionner votre espace de travail ne doivent pas être réutilisées d’une manière incompatible. « Nous n’utilisons jamais les données clients pour entraîner des modèles » est une réponse contractuelle claire. « Nous pouvons utiliser les données pour améliorer nos services » n’en est pas une.
L’avis 28/2024 du CEPD, adopté le 18 décembre 2024, ajoute une obligation côté déployeur : lorsque vous utilisez un modèle qui conserve des données personnelles, les autorités de contrôle devraient examiner si vous avez évalué que le modèle n’a pas été développé par un traitement illicite de données personnelles (EDPB). Demandez au fournisseur comment son modèle a été conçu.
AIPD et gestion des violations de données
L’article 35 impose une analyse d’impact relative à la protection des données avant tout traitement susceptible d’engendrer un risque élevé, notamment avec de nouvelles technologies. L’analyse par IA d’appels clients ou de données de salariés y répond souvent. L’article 33 donne 72 heures aux responsables du traitement pour notifier une violation à l’autorité de contrôle et oblige les sous-traitants à vous prévenir dans les meilleurs délais ; vérifiez donc l’engagement de notification du fournisseur.
Transferts hors de l’EEE
La décision d’adéquation sur le EU-US Data Privacy Framework a été adoptée le 10 juillet 2023, après que la Cour de justice a invalidé son prédécesseur dans l’arrêt Schrems II de juillet 2020 (Commission européenne). Demandez sur quoi le fournisseur s’appuierait si cette décision tombait à son tour ; ce sont généralement les clauses contractuelles types.
Localisation des données ou souveraineté des données : quelle différence ?
La localisation des données (data residency) signifie que les données personnelles sont stockées et traitées dans l’EEE. Choisir une « région UE » vous la donne.
La souveraineté des données concerne le système juridique qui peut contraindre à donner accès aux données. Un fournisseur dont le siège est aux États-Unis et qui exploite un centre de données à Francfort reste soumis au CLOUD Act américain, qui oblige les fournisseurs à communiquer les données en leur possession, sous leur garde ou leur contrôle, qu’elles se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur des États-Unis (18 U.S.C. § 2713).
La localisation dit où se trouvent les octets. La souveraineté dit qui peut être contraint de les remettre. Très peu d’outils d’IA offrent aujourd’hui une souveraineté complète, car la plupart des modèles performants sont exploités par des entreprises américaines. Décidez quelles données l’exigent, au lieu de supposer que c’est le cas de toutes.
La checklist du règlement européen sur l’IA pour adopter un outil d’IA (à copier)
Collez cette checklist du règlement européen sur l’IA dans votre document d’évaluation des fournisseurs et joignez les réponses écrites du fournisseur. Elle couvre aussi le RGPD, car c’est là que se trouve l’essentiel du risque au quotidien.
Contrat et entité
Avec quelle entité juridique contractons-nous, et dans quel pays est-elle établie ?
Un accord de traitement des données (DPA) au titre de l’article 28 du RGPD est-il disponible avant l’achat ?
Le DPA autorise-t-il des audits ou fournit-il des rapports d’audit (article 28, paragraphe 3, point h)) ?
Quelle est l’unité de facturation (siège, crédit, conversation, résolution), et existe-t-il un plafond de dépenses ? La tarification de l’IA s’éloigne du modèle par siège ; voir la tarification par siège est en train de mourir.
Localisation et contrôle des données
Où les données de l’espace de travail sont-elles stockées ? Indiquez la région et l’hébergeur.
Où l’inférence IA s’exécute-t-elle, et quel fournisseur de modèle l’assure ?
Des sous-traitants ultérieurs ont-ils leur siège hors de l’EEE (exposition au CLOUD Act) ?
Quel mécanisme de transfert couvre les traitements hors EEE (DPF, clauses contractuelles types), et quel est le plan B si le DPF tombe ?
Sous-traitants ultérieurs
Existe-t-il une liste publique et datée des sous-traitants ultérieurs, avec la finalité et la localisation de chacun ?
Combien de jours de préavis avant l’ajout d’un nouveau sous-traitant ultérieur, et pouvons-nous nous y opposer ?
Entraînement et conservation
Le contrat prévoit-il que nos données ne servent jamais à entraîner les modèles du fournisseur ni ceux du fournisseur de modèle ?
Le fournisseur de modèle stocke-t-il les prompts ? Pendant combien de temps ?
Le fournisseur peut-il expliquer comment ses propres modèles ont été développés de manière licite (avis 28/2024 du CEPD) ?
Base légale et AIPD
Quelle est notre base légale pour les données personnelles que nous enverrons (appels clients, e-mails, données de salariés) ?
Avons-nous besoin d’une AIPD au titre de l’article 35 ? Si oui, le fournisseur fournira-t-il les informations nécessaires ?
Le fournisseur nous notifiera-t-il une violation de données dans les meilleurs délais, afin que nous puissions respecter notre délai de 72 heures ?
Règlement sur l’IA
Notre usage prévu relève-t-il d’un domaine de l’annexe III ? Consignez le raisonnement dans les deux cas.
Si l’usage est à haut risque : la surveillance humaine, le suivi et la conservation des journaux pendant 6 mois sont-ils prêts pour le 2 décembre 2027 ?
L’outil indique-t-il aux personnes qu’elles interagissent avec une IA lorsque l’article 50 l’exige ?
Les personnes qui utiliseront l’outil ont-elles reçu une formation de base à la maîtrise de l’IA (article 4) ?
Sortie
Pouvons-nous exporter toutes nos données dans un format exploitable, et la suppression est-elle confirmée par écrit à la fin du contrat ?
À quoi cela ressemble-t-il en pratique ? Deux exemples concrets
Voici la checklist du règlement européen sur l’IA appliquée à deux usages différents d’une même équipe.
Exemple 1 (illustratif) : une équipe de 6 personnes à Vienne adopte un outil d’IA qui rédige des specs à partir d’appels clients. Annexe III : aucun domaine ne s’applique, l’outil n’est donc pas à haut risque. RGPD : les enregistrements d’appels contiennent des données personnelles ; l’équipe consigne donc une base légale, vérifie le DPA et la liste des sous-traitants ultérieurs, et réalise une courte AIPD, car les appels sont analysés à grande échelle. Le point resté ouvert est que l’inférence tourne chez un fournisseur de modèle américain ; l’équipe fait donc confirmer des clauses contractuelles types et une clause d’interdiction d’entraînement. Temps passé : environ deux heures.
Exemple 2 (illustratif) : la même équipe envisage un outil d’IA qui classe des candidats. Cela relève du domaine 4, point a), de l’annexe III, le recrutement. À partir du 2 décembre 2027, il faudrait une surveillance humaine formée, un suivi, des journaux conservés au moins six mois, et informer les représentants des travailleurs en vertu de l’article 26, paragraphe 7. Un manquement aux obligations des déployeurs peut coûter jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial (pour les PME, le montant le plus faible). La plupart des petites équipes ne devraient pas se lancer dans cet usage sans avis juridique.
Quelles erreurs les équipes européennes commettent-elles en adoptant des outils d’IA ?
Prendre la mention « conforme au RGPD » d’une landing page pour une réponse. Elle ne dit rien des sous-traitants ultérieurs, de l’entraînement ni des transferts.
Supposer qu’une région UE signifie juridiction UE. Elle donne la localisation, pas la souveraineté.
Classer le fournisseur au lieu de l’usage. Le même modèle peut être à risque minimal dans un outil de specs et à haut risque dans un workflow de recrutement.
Travailler avec des dates périmées. Les obligations de l’annexe III commencent désormais le 2 décembre 2027, et non le 2 août 2026.
Sauter la maîtrise de l’IA parce qu’elle a été assouplie. L’article 4 s’applique toujours aux déployeurs.
Laisser l’évaluation bloquer l’adoption. Avec 19,95 % des entreprises de l’UE qui utilisaient l’IA en 2025, et 55,03 % des grandes, les concurrents n’attendent pas ; les seuls outils de code IA ont changé la vitesse à laquelle les équipes livrent (voir construire est devenu bon marché : les données 2026). Une évaluation de deux heures pour un outil à faible risque est proportionnée.
Specky est une entreprise RGPD-first basée à Vienne, en Autriche. En appliquant la checklist à nous-mêmes, comme indiqué sur notre page de sécurité : les données de l’espace de travail sont hébergées à Francfort chez Supabase, un fournisseur dont le siège est aux États-Unis. L’inférence IA s’exécute sur Google Gemini aux États-Unis, qui ne stocke pas les prompts et ne s’en sert pas pour s’entraîner, selon notre accord professionnel. Les données clients ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles. Un DPA au titre de l’article 28 du RGPD est disponible sur demande, et nous prévenons 30 jours à l’avance avant d’ajouter un sous-traitant ultérieur. Le routage des modèles exclusivement dans l’UE n’est pas disponible en libre-service aujourd’hui ; les équipes qui ont besoin d’une souveraineté complète pour le traitement par IA doivent en tenir compte.
Questions fréquentes
Le règlement européen sur l’IA s’applique-t-il aux petites équipes produit qui utilisent des outils d’IA ?
Oui, mais de façon légère pour la plupart des usages. Une équipe qui utilise un outil d’IA à titre professionnel est un déployeur. Pour les outils qui ne sont pas à haut risque, les obligations consistent à éviter les pratiques interdites, à favoriser la maîtrise de l’IA et à respecter les éventuelles obligations de transparence de l’article 50. Les obligations plus lourdes de l’article 26 ne s’appliquent qu’aux usages à haut risque, comme le recrutement, à partir du 2 décembre 2027.
Quand les obligations « haut risque » du règlement européen sur l’IA commencent-elles ?
Pour les systèmes de l’annexe III, le 2 décembre 2027. Pour l’IA intégrée aux produits couverts par l’annexe I, comme les machines ou les dispositifs médicaux, le 2 août 2028. Ces dates ont été fixées par le Digital Omnibus on AI, règlement (UE) 2026/1744, publié le 24 juillet 2026. Le texte d’origine avait prévu le 2 août 2026 et le 2 août 2027.
Un rédacteur de PRD par IA ou un outil d’analyse de feedback est-il à haut risque ?
Non, dans presque tous les cas. L’annexe III couvre des domaines comme la biométrie, l’éducation, l’emploi, la tarification du crédit et de l’assurance, la répression et la justice. Rédiger des specs ou résumer des retours produit ne relève d’aucun d’entre eux. Le RGPD continue de s’appliquer aux données personnelles présentes dans les retours ; le contrat de sous-traitance, les sous-traitants ultérieurs et les conditions d’entraînement restent donc à vérifier.
Quelles sont les amendes prévues par le règlement européen sur l’IA ?
Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites ; jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour le non-respect d’autres obligations, y compris celles des déployeurs et la transparence de l’article 50 ; et jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % pour des informations trompeuses fournies aux autorités. Pour les PME et les start-up, chaque amende est plafonnée au montant le plus faible.
Des données stockées dans une région UE sont-elles à l’abri d’un accès américain ?
Pas nécessairement. Si le fournisseur a son siège aux États-Unis, le CLOUD Act permet aux autorités américaines d’exiger la communication des données en sa possession, sous sa garde ou son contrôle, où qu’elles soient stockées. Une région UE vous donne la localisation des données, pas leur souveraineté. Vérifiez le siège de chaque sous-traitant ultérieur, y compris le fournisseur de modèle.
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